certificat de non gage
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Est-il obligatoire de fournir l'historique d'un véhicule à l'acheteur ?

Télécharger l'historique d'un véhicule
Dernière mise à jour le
15/2/2024

Vous vendez votre véhicule et un acheteur potentiel vous demande son historique officiel. Est-il obligatoire de fournir l'historique d'un véhicule ?

La réponse simple

Le rapport historique officiel d'un véhicule est disponible en passant par notre site spécialisé ou sur Histovec. Fournir ce rapport officiel n'est pas obligatoire mais fortement recommandé car il rassure les potentiels acheteurs.

✅ Lors de la vente du véhicule d'occasion, la remise du certificat de situation datée de moins de 15 jours est obligatoire.

❌ Ne transmettez pas une copie de votre carte grise à l'acheteur intéressé, afin qu'il effectue lui-même la demande d'historique. Vous pourriez être victime d'un vol de données. Si vous n'êtes pas à l'aise avec les formalités administratives, nous pouvons nous charger de cette demande via notre plateforme sécurisée.

Historique et situation administrative du véhicule

Le propriétaire d'un véhicule d'occasion immatriculé en France peut générer un lien vers le rapport historique officiel dudit véhicule. Ce lien, valable 1 mois, peut être transmis aux acheteurs intéressés afin de les rassurer sur le passé de la voiture, de la camionnette, de la caravane immatriculée, de la moto, etc.
Mais la législation n'oblige pas le vendeur à fournir ce lien. En revanche, le jour de la transaction, il doit remettre un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document aussi connu sous le nom de certificat de non-gage. Ce document, pouvant être demandé sur notre plateforme, est remis avec :

  • la carte grise barrée, datée et signée et comportant la mention "vendu le" suivi des date et heure de la vente,
  • un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
  • le PV de contrôle technique, pour les véhicules y étant soumis.

Comment obtenir un rapport d'historique automobile ?

La procédure sur Historique-vehicule.net

Il arrive souvent que des usagers ne parviennent pas à générer le rapport d'historique de leur véhicule car le numéro d'immatriculation ou encore l'identité du propriétaire n'est pas reconnu.
Pour cette raison et afin de vous faciliter cette demande, il vous est possible de passer par notre site pour l'initier, en suivant certaines étapes :

  • Rendez-vous sur le site Historique-vehicule.net puis entrez votre numéro d'immatriculation
  • Renseignez le formulaire avec les informations demandées sur l'identité du titulaire, son adresse, etc.
  • Cliquez sur "Obtenir l'historique du véhicule"
  • Après avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, réglez la démarche par carte bancaire puis validez
  • Vous disposerez alors d'une interface personnelle avec une rubrique relative à chaque justificatif à télécharger et des consignes claires

Une fois votre dossier complet, un conseiller expert se charge de le vérifier puis de vous transmettre l'historique du véhicule correspondant.

Le + de notre plateforme : Une démarche rapide et sans stress, un risque de rejet réduit de manière significative et un conseiller expert disponible à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle, via le tchat en ligne.

La demande sur Histovec.gouv

Le site mis à disposition par le ministère de l'Intérieur pour demander l'historique officiel d'un véhicule, ainsi qu'un certificat de non-gage, est le site Histovec.gouv.
Sur ce site et pour éviter les falsifications, il n'est pas possible d'imprimer le rapport historique. Seul un lien est disponible pour une consultation en ligne, pour une durée de 30 jours.
Ce lien peut être transmis par le propriétaire aux acheteurs éventuels. En revanche, le certificat de non-gage est bien disponible en version imprimable.

Comment récupérer l'historique d'un véhicule à partir de la carte grise ?

Pour demander un rapport d'historique, les informations suivantes présentes sur la carte grise sont nécessaires :

  • le numéro de plaque d'immatriculation,
  • le nom de naissance et les prénoms du titulaire principal, tels qu'ils figurent sur la carte (présence ou non d'un tiret, par exemple),
  • le numéro de formule, un numéro présent notamment au recto de la carte en caractère gras. Sur les anciennes cartes grises, ce numéro ne figure pas. Vous devez alors entrer la date d'émission de la carte.

Avoir l'historique d'un véhicule d'occasion : les informations présentes

Informations du certificat de situation administrative

La situation administrative du véhicule est mentionnée dans le rapport d'historique ou peut être demandée à part sur notre plateforme ou sur Histovec.
Ce certificat de situation administrative indique si le véhicule est gagé (peut être saisi) ou fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Une telle opposition est notamment inscrite en cas de PV majoré impayé, de véhicule classé comme épave ou comme volé.
La vente ou le don du véhicule sous OTCI est alors interdit, sauf à un professionnel de l'automobile dans le cas d'un véhicule hors d'usage (VHU). 

À savoir : La vente du véhicule est également interdite s'il fait l'objet d'un contrat de location longue durée même avec option d'achat ou si son contrôle technique mentionne une défaillance critique (cession possible à un professionnel du secteur automobile).

Informations du fichier d'immatriculation des véhicules et du contrôle technique

Le rapport Histovec reprend des informations présentes dans le fichier des immatriculations, le SIV :

  • la date de première mise en circulation,
  • les changements successifs de propriétaire (mais pas leur identité en application de la loi sur la protection des données nominatives),
  • les données du certificat de situation administrative,
  • les sinistres ayant donné lieu à réparation avec vérification d'un expert,
  • les caractéristiques techniques du véhicule, comme sa puissance fiscale ou son critère de pollution.

Depuis janvier 2021, le rapport Histovec mentionne également le kilométrage du véhicule relevé à l'occasion des contrôles techniques.

Vous vendez votre véhicule ? Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour demander l'historique officiel complet de votre véhicule ou/et son certificat de non-gage. Une fois la transaction réalisée, pensez à déclarer la cession de la voiture sous 15 jours.

Questions fréquentes

Q : Comment retrouver l'historique d'entretien d'un véhicule ?

R : Le vendeur d'un véhicule d'occasion peut remettre à l'acheteur le carnet d'entretien (éventuellement en version digitalisée) et/ou les factures d'entretien. 

Q : Comment connaitre l'historique d'une voiture gratuitement sans sa carte grise ?

R : Des sites privés, comme Odopass, permettent de consulter un historique non-officiel du véhicule à partir de son numéro d'immatriculation ou son numéro de série.

Q : Un professionnel automobile doit-il remettre l'historique du véhicule au nouvel acquéreur ? Doit-il fournir à l'acheteur les informations du véhicule, si celui-ci a était accidenté par le passé ? Le revendeur à fait la demande de carte grise lui-même.

R : La remise de l'historique d'un véhicule n'est pas une obligation légale dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion en France. Cependant, c'est une pratique courante et un acte de bonne foi de la part du vendeur de fournir ces informations, car elles peuvent influencer la décision de l'acheteur et la valeur du véhicule.

Par ailleurs, le professionnel auto doit informer l'acheteur de tout défaut connu du véhicule conformément à l'obligation de déclaration. L'omission de défauts connus peut être considérée comme un vice caché et entraîner l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts après la transaction.

Historique véhicule obligatoire
Maïté
Maïté
Expert en formalités administratives liées à l'automobile
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