Vous vendez votre véhicule et un acheteur potentiel vous demande son historique officiel. Est-il obligatoire de fournir l'historique d'un véhicule ?
Le propriétaire d'un véhicule d'occasion immatriculé en France peut générer un lien vers le rapport historique officiel dudit véhicule. Ce lien valable 1 mois peut être transmis aux acheteurs intéressés, afin de les rassurer sur le passé de la voiture, de la camionnette, de la caravane immatriculée, de la moto...Mais la législation n'oblige pas le vendeur à fournir ce lien. En revanche, le jour de la transaction, il doit remettre un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document aussi connu sous le nom de certificat de non-gage. Ce document pouvant également être demandé sur le site Histovec est remis avec :
Le site mis à disposition par le ministère de l'Intérieur pour demander l'historique officielle d'un véhicule, ainsi qu'un certificat de non-gage, est le site Histovec.gouv. Sur ce site et pour éviter les falsifications, il n'est pas possible d'imprimer le rapport historique. Seul un lien est disponible pour une consultation en ligne, pendant 30 jours. Ce lien peut être transmis par le propriétaire aux acheteurs éventuels. En revanche, le certificat de non-gage est bien disponible en version imprimable.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé, pour vous permettre d'obtenir plus facilement l'historique officiel de votre véhicule.
Pour demander un rapport historique sur Histovec, les informations suivantes présentes sur la carte grise sont nécessaires :
La situation administrative du véhicule est notée dans le rapport historique ou peut être demandée à part sur Histovec. Ce certificat de situation administrative indique si le véhicule est gagé (peut être saisi) ou fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Une telle opposition est notamment inscrite en cas de PV majoré impayé, de véhicule classé comme épave ou comme volé. La vente ou le don du véhicule sous OTCI est alors interdit, sauf à un professionnel de l'automobile dans le cas d'un véhicule hors d'usage (VHU).
La vente du véhicule est également interdite s'il fait l'objet d'un contrat de location longue durée même avec option d'achat ou si son contrôle technique mentionne une défaillance critique (cession possible à un professionnel du secteur automobile).
Le rapport Histovec reprend des informations présentes dans le fichier des immatriculations, le SIV :
Depuis janvier 2021, le rapport Histovec mentionne également le kilométrage du véhicule relevé à l'occasion des contrôles techniques.
Vous vendez votre véhicule ? Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour demander l'historique officiel complet de votre véhicule ou/et son certificat de non-gage. Une fois la transaction réalisée, pensez à déclarer la cession de la voiture sous 15 jours.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion peut remettre à l'acheteur le carnet d'entretien (éventuellement en version digitalisée) et/ou les factures d'entretien.
Des sites privés, comme Odopass, permettent de consulter un historique non-officiel du véhicule à partir de son numéro d'immatriculation ou son numéro de série.
