Service pour obtenir un certificat de non gage. Indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur siv.interieur.gouv.fr

Demande d'historique de véhicule en ligne

du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Le propriétaire d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au futur acquéreur, préalablement à la cession, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, certifiant l'absence d'inscription d'opposition dans le système d'immatriculation des véhicules.

Service habilité par le Ministère de l’intérieur

En application de l’article L322-1 du Code de la Route, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, le site certificatnongage.fr, notre service vous permet d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout.

Demande d'historique de véhicule en ligne

Votre document officiel sera disponible sous 24h maximum dès que vous aurez complété le formulaire.

Vous envisagez d'acheter une voiture d'occasion, une citadine, une berline, un 4X4, un SUV, un utilitaire léger..., auprès d'un garage ou auprès d'un particulier. Vous aimeriez connaitre l'historique de cette voiture. Mais, la seule information dont vous disposez est sa plaque d'immatriculation. Comment faire pour en savoir plus sur le véhicule d'occasion ? Est-il possible d'obtenir des informations intéressantes sur une voiture, à partir de la seule plaque d'immatriculation ?

historique véhicule

1 - Comment lire une plaque d'immatriculation de voiture

Toutes les voitures, y compris les voitures sans permis, doivent avoir deux plaques d'immatriculation visibles, une fixée à l'avant et une autre fixée à l'arrière. Le numéro mentionnée sur ces plaques doit correspondre au numéro d'immatriculation mentionné sur la carte grise ou plus précisément sur le certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle. Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est donc important de vérifier que les deux numéros coïncident. Mais, les plaques minéralogiques falsifiées sont courantes. Il est donc plus intéressant de vérifier le numéro VIN, un numéro d'identification de l'automobile attribué au niveau mondial. Ce numéro se trouve en général sur le châssis et parfois en bas du pare-brise. Il est repris sur la carte grise à la case E. Si le VIN est différent, la voiture est sans doute volée.

Par ailleurs, il faut savoir que depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion, le numéro d'immatriculation est attribué au niveau national et se présente au format AA-123-AA. Ce nouveau format est venu remplacer le numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département du propriétaire. Attention, une voiture avec une plaque d'immatriculation au nouveau format n'a pas forcément été mis en circulation à compter de 2009. En effet, toute modification sur la carte grise (changement d'adresse ou de propriétaire, par exemple) fait basculer le véhicule dans le nouveau système de numérotation. Par ailleurs, la voiture peut avoir été importée d'occasion. La date réelle de première immatriculation figure sur la carte grise.

A savoir : une plaque minéralogique WW est une plaque provisoire. Elle est le plus souvent attribuée à une automobile achetée neuve ou d'occasion à l'étranger.

2 - Comment connaitre l'hsitorique voiture avec la plaque d'immatriculation

De plus en plus de vendeurs de voitures d'occasion permettent à l'acheteur de consulter l'historique du véhicule en leur remettant un lien vers le rapport Histovec. Ce lien s'obtient gratuitement en ligne. Mais, le numéro d'immatriculation n'est pas suffisant pour l'obtenir. Il faut, en effet, également saisir le prénom et le nom du propriétaire ou sa raison sociale et son numéro SIREN pour un véhicule de société, ainsi que le numéro de formule de la carte grise et sa date d'émission. Le numéro de formule est présent au verso du certificat d'immatriculation et sur le coupon provisoire.
En revanche, des sites le plus souvent payants offrent la possibilité d'obtenir des informations sur la voiture à partir de la plaque d'immatriculation. Certains de ces sites sont disponibles, pour les automobiles immatriculées à l'étranger, comme Car Pass un site officiel belge historisant le kilométrage de la voiture ou HPI Car Check répertoriant les accidents d'un véhicule au Royaume-Uni pour éviter à l'acheteur de se retrouver avec une voiture épave.
Astuces : en plus de l'historique de la voiture, le futur acheteur peut demander le carnet d'entretien, les différents PV de contrôle technique et les factures des garagistes.

historique voiture

3 - Les informations disponibles sur la voiture avec la plaque d'immatriculation

Certains sites payants permettent de connaitre des éléments du passé d'une voiture et notamment :
- les caractéristiques techniques de la voiture,
- le nombre de propriétaires,
- la durée de détention par chaque propriétaire,
- la typologie des propriétaires (particulier, auto-école, taxi, loueur...),
- l'origine de la voiture (importée ou non),
- l'estimation du kilométrage,
- l'accidentologie de l'automobile (déjà déclarée épave ou non),
- les opérations d'entretien enregistrées,
etc.
Le site Histovec, quant à lui, ne donne que quelques informations et uniquement sur les voitures immatriculés en France. En effet, il est alimenté par la base du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Or, cette base dépendant du ministère de l'intérieur retrace les opérations liées à la carte grise.

4 - Trouver le propriétaire avec la plaque d'immatriculation de la voiture

Connaitre le nom d'un propriétaire seulement en relevant la plaque minéralogique d'une voiture est impossible. En effet, cette information mentionnée dans le SIV est confidentielle. Seuls y ont accès les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les assureurs.

En cas d'achat d'une voiture d'occasion pour s'assurer que le vendeur en est bien le propriétaire, il convient donc de se référer à la carte grise. En effet sur cette dernière, à la case C1 sont mentionnés le nom et prénom du titulaire de la carte grise ou la raison sociale, s'il s'agit d'une voiture de société. La case C4.1, quant à elle,  renvoie à l'existence d'éventuels cotitulaires. Attention, ces derniers doivent donner leur accord à la vente de la voiture, un accord se matérialisant par leur signature sur la carte grise barrée remise au moment de la transaction. Et autre information primordiale : à la case C4.a, il est précisé si le titulaire est bien le propriétaire de l'automobile. Ce n'est pas le cas si celle-ci est fait l'objet d'une LOA (Location avec Option d'Achat) ou d'une LLD (Location Longue Durée). En effet dans ces deux situations, la voiture appartient à la société de financement et ne peut être vendue.

immatriculation.ants.gouv.fr
service-public.fr

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